Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Identité du vendeur

Le site cbdviva.fr est exploité par 1337 Media B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap), dont le siège social est situé Laan ten Roode 2, 5711 GC Someren, Pays-Bas.

• Immatriculation : Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel), numéro 72266589
• TVA intracommunautaire : NL859052540B01
• Identifiant unique (IDU) au titre de la filière REP emballages : [WORDT AANGEVULD VÓÓR LAUNCH: IDU na registratie bij ADEME/SYDEREP via mandataire en aansluiting bij een eco-organisme (Citeo/Léko)]
• E-mail : info@cbdviva.fr
• Téléphone : +31 493 782 783

Les autres informations légales figurent dans nos mentions légales.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur cbdviva.fr par un consommateur résidant en France. En validant votre commande, vous acceptez ces conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.

La vente est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).

Article 3 : Produits et caractéristiques essentielles

Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du produit : contenance, composition, marque et mode d'utilisation. Les photos illustrent les produits aussi fidèlement que possible. En cas de doute sur une caractéristique, contactez-nous avant de commander.

Article 4 : Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande, dans le panier et lors du paiement.

En cas de réduction de prix, nous indiquons le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Article 5 : Commande et conclusion du contrat

Vous passez commande en quatre étapes : vous ajoutez les produits au panier, vous renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, vous vérifiez le récapitulatif de la commande, puis vous confirmez.

La commande est validée par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ». Le récapitulatif vous permet de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer.

Le contrat de vente est conclu à la réception de notre confirmation de commande, envoyée par e-mail. Cette confirmation reprend le contenu de la commande et les présentes conditions.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du paiement et sont traités par nos prestataires de services de paiement Mollie et Viva.com.

La commande est expédiée après réception du paiement.

Article 7 : Livraison

Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise. Le délai de livraison indicatif est de 2 à 4 jours ouvrés après confirmation du paiement, via DPD. Les frais de port s'élèvent à 9,95 € par commande et sont offerts dès 60 € d'achat ; le montant exact est affiché dans le panier avant la validation de la commande.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai est dépassé, vous pouvez nous enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

À la réception, vérifiez l'état du colis. Si un produit est endommagé ou manquant, signalez-le nous dans les meilleurs délais à info@cbdviva.fr, avec des photos du produit et de l'emballage.

Article 8 : Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Les modalités complètes, le formulaire type de rétractation et les exceptions figurent sur la page droit de rétractation.

Attention : le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (article L.221-28-5° du Code de la consommation).

Article 9 : Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.

Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, nous reproduisons ci-dessous l'encadré d'information obligatoire :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat en cas de défaut de conformité grave. Le consommateur n'a alors pas à demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer une garantie légale, contactez-nous à info@cbdviva.fr avec votre numéro de commande et une description du défaut.

Article 10 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec nous.

[WORDT AANGEVULD VÓÓR LAUNCH: naam, adres en website van de door de CECMC erkende médiateur de la consommation waarbij 1337 Media B.V. zich vóór lancering aansluit]

La procédure se déroule en deux temps. D'abord, vous nous adressez une réclamation écrite à info@cbdviva.fr. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur.

Article 11 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit néerlandais. Ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation français, applicables en vertu de l'article 6 du règlement Rome I. En tant que consommateur résidant en France, vous conservez donc le bénéfice des règles françaises citées dans ces conditions.

Article 12 : Contact

Pour toute question sur ces conditions ou sur votre commande :

• E-mail : info@cbdviva.fr
• Téléphone : +31 493 782 783, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h
• Courrier : 1337 Media B.V., Laan ten Roode 2, 5711 GC Someren, Pays-Bas