Droit de rétractation
14 jours de réflexion après réception, avec une exception claire pour les produits scellés descellés.
Vous disposez de 14 jours de réflexion
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à partir du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession des produits.
Il vous suffit de nous informer de votre décision avant l'expiration du délai. L'envoi de votre notification avant la fin des 14 jours suffit ; le retour du colis peut intervenir ensuite.
Comment exercer votre droit de rétractation
- Informez-nous de votre décision dans le délai de 14 jours, par e-mail à info@cbdviva.fr. Indiquez votre numéro de commande, votre nom et les articles concernés. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.
- Emballez les produits, si possible dans leur emballage d'origine, et joignez une note avec votre nom et votre numéro de commande.
- Renvoyez les produits dans un délai de 14 jours suivant votre notification, à l'adresse suivante :
1337 Media B.V., service retours Laan ten Roode 2 5711 GC Someren Pays-Bas
- Les frais de renvoi sont à votre charge, sauf accord contraire de notre part.
Nous vous confirmons la réception de votre rétractation par e-mail.
Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation). Son utilisation n'est pas obligatoire : un e-mail exprimant sans ambiguïté votre décision suffit.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de 1337 Media B.V., Laan ten Roode 2, 5711 GC Someren, Pays-Bas, info@cbdviva.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Quand êtes-vous remboursé
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif de livraison standard le moins cher que nous proposons), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition.
Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.
Exception importante : les produits scellés
Certains de nos produits sont livrés dans un emballage scellé pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène. Conformément à l'article L.221-28-5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour ces produits une fois qu'ils ont été descellés après la livraison.
Concrètement :
- Sceau intact : droit de rétractation complet, renvoi possible dans le délai
- Sceau brisé : plus de droit de rétractation, le renvoi n'est pas remboursé
Cette exception est mentionnée sur la fiche de chaque produit concerné, avant la commande.
Autres cas d'exclusion
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L.221-28-4° du Code de la consommation), lorsque cette situation s'applique effectivement au produit concerné.
L'état du produit pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de rétractation, vous pouvez inspecter le produit comme vous le feriez en magasin : ouvrir le carton d'expédition, regarder le produit, vérifier la contenance. Si la valeur du produit est diminuée par des manipulations allant au-delà de cette inspection, nous pouvons déduire cette dépréciation du montant remboursé (article L.221-23 du Code de la consommation).
Produit endommagé à la réception
Si un produit arrive endommagé ou incomplet, signalez-le nous au plus vite à info@cbdviva.fr, avec des photos du produit et de l'emballage. Nous traitons ce cas en dehors de la procédure de rétractation, par un remplacement ou un remboursement, selon votre préférence.
Une question sur votre situation
Vous hésitez sur l'application du droit de rétractation à votre commande ? Écrivez-nous à info@cbdviva.fr ou appelez le +31 493 782 783. Les conditions complètes de vente figurent dans nos CGV.